La réglementation en bref
Les obligations des producteurs de déchets industriels :
Chaque producteur est tenu de respecter la réglementation applicable à son déchet, article L. 541-1 du Code de l’Environnement. « Le producteur du déchet reste propriétaire de ce déchet jusqu’à son élimination. Il est tenu de les caractériser, de les étiqueter et d’assurer leur conformité en matière de conditionnement. "
Il doit par ailleurs :
- Vérifier que le collecteur et l’éliminateur ont déclaré leur activité (copie des déclarations d’activité).
- Émettre un BSDD pour les déchets dangereux et les conserver pendant 5 ans.
- Tenir à jour un registre de suivi de déchets.
L'ordonnance du 17 décembre 2010 définit les notions de producteur, de détenteur et a introduit de nouvelles obligations.
Notion de producteur de déchets :
Le producteur est la personne qui est à l’origine du déchet. Le code de l’environnement définit le producteur comme :
- Toute personne produisant des déchets en tant que producteur initial.
- Qui effectue une opération de traitement sur les déchets.
(Article L 541-1-1 du Code de l'environnement)
Les interdits
- L’abandon, la décharge sauvage.
- Le brûlage en plein air ou dans des chaudières à bois.
- L’évacuation des déchets dangereux dans le réseau d’assainissement.
- Le mélange de déchets de différentes catégories.
- La mise en décharge de déchets bruts (non ultimes).
Le bordereau de suivi des déchets (BSD) :
Le bordereau de suivi de déchet est un formulaire CERFA qui a pour objectif d’assurer la traçabilité des déchets dangereux afin de prouver qu’ils ont bien été éliminés par le producteur initial. Chaque BSD se distingue par ces indications et doit notamment comporter les éléments suivants :
- Provenance du déchet.
- Caractéristiques et modalités de collecte.
- Le transport et l’entreposage.
- L’identité des entreprises concernées.
- La destination des déchets.
Le BSD doit accompagner le déchet.
